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QU'EST-CE QU'UNE ENTREPRISE ADAPTEE ? * Pour les entreprises : vous devez remplir votre obligation d'emploi de personnes reconnues " Travailleurs Handicapés " Dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, toute entreprise d'au moins 20 salariés est tenue d'employer des personnes reconnues " travailleurs Handicapés " dans la proportion de 6% de son effectif total. Dans le cas contraire, l'entreprise paie des pénalités. Elle peut s'exonérer de celles-ci en passant des contrats de prestations avec des entreprises adaptées, jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi de " travailleurs Handicapés ". * Pour les particuliers Les prestations ouvrent droit à une réduction d'impôts à hauteur de 50% du montant plafonné des travaux. |
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